Liste des documents pour un dossier de location
En bref
La liste des documents pour un dossier de location comprend une pièce d'identité, un justificatif de domicile actuel, un justificatif de situation professionnelle, les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition, plus les mêmes pièces pour un garant si le propriétaire en demande un. La loi Alur encadre ce que le bailleur peut exiger.
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Liste des documents pour un dossier de location : la réponse courte
Un dossier de location complet réunit une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une preuve de situation professionnelle, une preuve de ressources et l'avis d'imposition. Si un garant est demandé, il fournit les mêmes types de pièces à son nom.
| Catégorie | Documents acceptés |
|---|---|
| Identité | Carte d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité, ou titre de séjour |
| Domicile actuel | Les 3 dernières quittances de loyer, ou une attestation du précédent bailleur, ou une attestation d'hébergement si logé chez un tiers |
| Situation professionnelle | Contrat de travail ou attestation employeur, avis Pôle emploi, extrait Kbis ou avis de nomination selon le statut |
| Ressources | Les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition |
| Garant (si demandé) | Les mêmes pièces d'identité, domicile, situation professionnelle et ressources, au nom du garant |
La loi Alur du 24 mars 2014 fixe la liste des pièces qu'un propriétaire a le droit de demander et interdit certains documents, comme une photo d'identité, un relevé de compte bancaire ou une attestation d'absence de crédit en cours. La plateforme publique DossierFacile détaille cette liste et permet de faire vérifier gratuitement son dossier avant de le transmettre à un bailleur ou une agence.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
Pièce d'identité pour un dossier de location
Une seule pièce d'identité en cours de validité suffit : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire. Une carte de séjour valide est acceptée pour les locataires non ressortissants de l'Union européenne.
Le bailleur ne peut pas exiger de photocopie couleur ni de photo d'identité supplémentaire en plus de cette pièce. Une seule pièce claire et lisible, recto verso si nécessaire, suffit dans la majorité des dossiers.
Justificatif de domicile actuel dans un dossier de location
Le justificatif de domicile prouve où vous habitez au moment de la demande, avant même d'emménager dans le nouveau logement. Trois cas se présentent selon votre situation actuelle.
- Vous étiez déjà locataire : les trois dernières quittances de loyer, ou une attestation de bon paiement des loyers signée par votre ancien bailleur.
- Vous étiez propriétaire : le titre de propriété du logement précédent ou le dernier avis de taxe foncière.
- Vous étiez hébergé gratuitement : une attestation sur l'honneur signée par la personne qui vous hébergeait, accompagnée de sa pièce d'identité.
Justificatifs de situation professionnelle et de ressources
Le propriétaire vérifie que vos revenus couvrent le loyer demandé, en général autour de trois fois le montant du loyer charges comprises, une règle courante bien qu'elle ne soit pas fixée par la loi elle-même.
Pour la situation professionnelle : un contrat de travail ou une attestation de l'employeur pour un salarié, un avis d'admission aux allocations chômage pour un demandeur d'emploi, un extrait Kbis pour un indépendant, ou un avis de nomination pour un fonctionnaire.
Pour les ressources : les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition sur le revenu restent les pièces les plus demandées, quel que soit le statut professionnel.
Comment scanner et organiser son dossier de location sur iPhone
Un dossier de location complet représente souvent une dizaine de pages différentes, réunies depuis des documents papier ou des PDF déjà reçus par email. Filewise transforme chaque pièce papier en PDF net et garde le dossier complet organisé dans un seul dossier sur l'iPhone.
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Le mode Document de Filewise redresse et recadre automatiquement chaque page, ce qui donne un rendu net même pour un document photocopié plusieurs fois. Vous pouvez ensuite ranger chaque pièce dans un dossier dédié à votre recherche de logement, et exporter le tout en PDF au moment de constituer le dossier final. Notre guide pour scanner un document sur iPhone détaille les réglages utiles pour un rendu propre, et notre comparatif de la meilleure application pour scanner des documents aide à choisir la bonne app si vous n'en avez pas encore.
DossierFacile, le service public gratuit, accepte les dossiers déposés en PDF et vérifie leur authenticité avant de délivrer un dossier numérique certifié au format PDF, que vous pouvez ensuite envoyer à plusieurs bailleurs.
Questions fréquentes
Quels documents un propriétaire n'a-t-il pas le droit de demander ?
La loi Alur interdit notamment de demander un relevé de compte bancaire, une attestation d'absence de crédit en cours, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage ou un acte de divorce, ou une photo d'identité en plus de la pièce d'identité officielle.
Faut-il toujours un garant pour un dossier de location ?
Non, un garant n'est pas obligatoire par la loi, mais de nombreux propriétaires et agences le demandent quand même, surtout pour un étudiant ou un salarié récemment en poste. Le garant fournit alors les mêmes catégories de documents que le locataire.
Qu'est-ce que DossierFacile et faut-il payer pour l'utiliser ?
DossierFacile est un service en ligne gratuit du ministère du Logement qui vérifie l'authenticité des documents d'un dossier de location et génère un dossier numérique certifié. Il n'y a rien à payer pour créer ou vérifier un dossier sur cette plateforme.
Peut-on envoyer un dossier de location uniquement au format PDF ?
Oui, la plupart des agences et des plateformes comme DossierFacile demandent des documents au format PDF plutôt que des photos séparées, car un PDF regroupe plusieurs pages dans un seul fichier facile à transmettre.
Combien de temps garder les documents utilisés pour un dossier de location ?
Il est utile de garder une copie numérique de votre dossier complet pendant toute la durée de votre recherche de logement, puisque la plupart des pièces, comme les bulletins de salaire ou l'avis d'imposition, seront redemandées pour votre prochain déménagement.
Constituer un dossier de location complet sans stress
Réunir tous les documents d'un dossier de location prend du temps surtout quand certaines pièces sont encore sur papier. Scanner chaque document au fur et à mesure, plutôt que la veille de la visite, évite de chercher une quittance de loyer ou un bulletin de salaire à la dernière minute.
Téléchargez Filewise et gardez votre dossier de location complet, net et prêt à envoyer dès que le bon logement se présente.
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